Art. 11
En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000042521754#art-11