LOI·n° 2020-1379·14 novembre 2020
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
En vigueur depuis le 14 novembre 2020 17 articles 17 versions historisées
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