Chapitre Chapitre V : Dispositions en matière financière
Art. 20
En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-20