Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 , Sct. Section 2 : ESS France, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-24