Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

Art. 46

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales - Code de la sécurité intérieure Art. L156-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

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legi/LEGITEXT000042624416#art-46