Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-23-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L214-3, Art. L215-15 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2111-5, Art. L2124-3 - Code de l'urbanisme Art. L121-32, Art. L121-34
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-48