Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-13, Art. L562-13, Art. L572-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L114-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-67