Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 72
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-72