Titre Titre III : DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Art. 12
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042666964#art-12