Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 694-20 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-2