LOI·n° 2020-1672·24 décembre 2020
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
En vigueur depuis le 24 décembre 2020 32 articles 32 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanesChapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses