LOI·n° 2020-1672·24 décembre 2020

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉENTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Art. 3

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanesChapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes

Art. 4

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 5

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroristeChapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organiséesChapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financièreChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnementChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER

Art. 31 Art. 32

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