Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2

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