Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 705
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-13