Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-11