Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L172-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L174-2
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-16