Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
Art. 32
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-32