Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-2, Art. L444-7 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 52 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 -3
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-29