Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L551-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L612-1, Art. L622-1
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-31