Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 883-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-28