Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 30

En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 438 bis

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legi/LEGITEXT000042743823#art-30