Titre Titre IER : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

Art. 2

En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les crédits de paiement des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) déduction faite du remboursement de la dette française à l'Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d'affectation spéciale « Pensions » évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l'accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l'Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance : (En millions d'euros courants) Programme budgétaire Crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Programme 172 + 224 + 559 + 785 + 1 109 + 1 455 + 1 816 + 2 193 + 2 499 + 2 805 + 3 110 Programme 193 - 32 + 44 + 76 + 107 + 138 + 169 + 201 + 232 + 263 + 294 Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 + 165 + 302 + 445 + 589 + 713 + 820 + 911 + 1 175 + 1 438 + 1 701 II. - Les financements d'actions de recherche attribués par l'Agence nationale de la recherche bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 : (En millions d'euros courants) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche + 503 + 403 + 403 + 509 + 646 + 859 + 1 000 + 1 000 + 1 000 + 1 000 Dont projets de recherche + 403 + 403 + 403 + 509 + 646 + 859 + 1 000 + 1 000 + 1 000 + 1 000 Dont mesures partenariales visant la préservation de l'emploi de R&D + 100 Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance. III. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.

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legi/LEGITEXT000042750227#art-2