Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L951-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L411-3-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-36