Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2223-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-121