LOI·n° 2020-1721·29 décembre 2020

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

En vigueur depuis le 29 décembre 2020 274 articles 274 versions historisées
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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 90Art. 91Art. 92
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 93
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 94Art. 95Art. 96
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 97
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021
Art. 102
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat
Art. 219
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 220
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 221
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 222Art. 223
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 224Art. 225Art. 226
sezione EconomieEconomie
Art. 227Art. 228
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 229
sezione Gestion des finances publiquesGestion des finances publiques
Art. 230Art. 231
sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration
Art. 232
sezione Investissements d'avenirInvestissements d'avenir
Art. 233
sezione JusticeJustice
Art. 234Art. 235Art. 236Art. 237
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 238
sezione Plan de relancePlan de relance
Art. 239Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248
sezione Plan d'urgence face à la crise sanitairePlan d'urgence face à la crise sanitaire
Art. 249
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 250
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256Art. 257
sezione SantéSanté
Art. 258
sezione SécuritésSécurités
Art. 259Art. 260
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 261Art. 262
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 263Art. 264Art. 265Art. 266Art. 267
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 268Art. 269Art. 270
sezione PensionsPensions
Art. 271
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT AArt. ÉTAT BArt. ÉTAT CArt. ÉTAT DArt. ÉTAT E
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