LOI·n° 2020-1721·29 décembre 2020
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 274 articles 274 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 90Art. 91Art. 92titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 93sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 94Art. 95Art. 96sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 97titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021
Art. 102titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat
Art. 219sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 220sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 221sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 222Art. 223sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 224Art. 225Art. 226sezione EconomieEconomie
Art. 227Art. 228sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 229sezione Gestion des finances publiquesGestion des finances publiques
Art. 230Art. 231sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration
Art. 232sezione Investissements d'avenirInvestissements d'avenir
Art. 233sezione JusticeJustice
Art. 234Art. 235Art. 236Art. 237sezione Outre-merOutre-mer
Art. 238sezione Plan de relancePlan de relance
Art. 239Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248sezione Plan d'urgence face à la crise sanitairePlan d'urgence face à la crise sanitaire
Art. 249sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 250sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256Art. 257sezione SantéSanté
Art. 258sezione SécuritésSécurités
Art. 259Art. 260sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 261Art. 262sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 263Art. 264Art. 265Art. 266Art. 267sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 268Art. 269Art. 270sezione PensionsPensions
Art. 271sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT AArt. ÉTAT BArt. ÉTAT CArt. ÉTAT DArt. ÉTAT E