Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 237
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-237