Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 235
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -5, -2, Art. 706-160 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-9
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-235