Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Plan de relance
Art. 240
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6341-2, Art. L6341-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6341-8 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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