Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 238
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1803-4-1, Art. L1803-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1803-4, Art. L1803-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-238