Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 234
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -5, -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , , Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -2, -3 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., , , , Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., , , , -3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1090 D -Livre des procédures fiscales Art. L107 B, Art. L146 A -Code de procédure pénale -1, 804 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., , Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -2, -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-234