Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 19

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 220 quinquies II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-19