Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 22
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. quindecies, T, O - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021. B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
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