Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 223
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies, sexdecies, septdecies, Art. 1465 A -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, duodecies, quindecies, Art. 1383 H , Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 -LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-223