Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 44

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 257 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 281 octies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 duodecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 295 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 262 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 268 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279 II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042778384#art-44