Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 267
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l'évaluation de l'expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l'engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d'apprentissage à la citoyenneté.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-267