Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurités
Art. 259
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1048 ter
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-259