Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales

Art. 256

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-256