Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurités
Art. 260
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-260