Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 261
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-261