Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B -Livre des procédures fiscales Art. L80 B A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020. B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-35