Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 31

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

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