Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 251
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6 -Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 -Code de l'urbanisme Art. L132-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-251