Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 46

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 ter II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020. B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-46