Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 221
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-18, Art. L141-21 II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-221