Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 219
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d'emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-219