Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Aide publique au développement
Art. 220
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement prévue par la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 approuvée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 31 octobre 2019, soit la souscription de 301 546 nouvelles parts dont 18 093 appelées et 283 453 sujettes à appel, portant la participation de la France à 36 109 parts appelées et 511 109 parts sujettes à appel.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-220