Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Economie

Art. 227

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L712-2-1 II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-227