Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 229
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L813-8 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-229