Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion des finances publiques
Art. 231
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135-ZN
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-231