Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Immigration, asile et intégration
Art. 232
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L713-6
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-232