Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 64

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies -Code des douanes Art. 284 sexies bis -Code du cinéma et de l'image animée Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L236-2-2, Art. L251-17-2 -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies -Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, nonies A -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 -LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis F -Code des douanes nonies XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020. B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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